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Qu'est-ce que l'Union
Confession de foi
Historique
Statuts

 
     
   

Association Cultuelle n° 972.1.00 3995
JO du 31/07/1999 n° 2601

I - CARACTERISTIQUES DE L'UNION

1° Titre de l'Union

Article 1
 
Une Union d'associations cultuelles est fondée conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, modifiée par celle du 9 décembre 1905.

Cette union prend pour titre « Union des Eglises de la Mission du Plein Evangile de la Martinique ».

2° Objet de l'Union

Article 2

L'Union a pour objet d'assurer la célébration publique du culte évangélique, conformément aux principes indiqués dans ses Statuts, sa Confession de Foi et son Règlement Intérieur, et de pourvoir en tout ou en partie, aux frais de ce culte.

3° Siège social et circonscription de l'Union

Article 3

Le siège de l'Union est fixé à Fort-de-France. Il pourra être transféré ailleurs en vertu d'une décision de l'Assemblée Générale, sur la proposition du Conseil d'Administration. La circonscription de l'Union comprend la Martinique ; Toutefois, elle peut englober également des associations ayant leur siège dans d'autre département ou dans les territoires d'outremer.

II - COMPOSITION DE L'UNION

1° Composition de l'Union

Article 4

L'Union se compose :
•  d'Eglises déclarées en associations cultuelles
• d'Eglises annexes reconnues officiellement par l'Union comme futures associations cultuelles.
•  d'oeuvres chrétiennes (associations cultuelles), issues de la M.P.E , travaillant selon les mêmes principes et le même esprit de l'union et collaborant officiellement avec elle.

2° Administration au sein de l' Union

Article 5

Toute Eglise ou oeuvre chrétienne qui désire faire partie de l'Union, devra :
1 - être une association cultuelle
2 - adhérer aux principes inscrits dans les statuts, la Confession de Foi et le Règlement Intérieur de l'Union.
3 - avoir au moins un ancien (y compris le pasteur) sauf dérogation du Conseil de l'Union.
4 - pourvoir par elle-même à la totalité de ses dépenses de fonctionnement et frais de culte.
5 - participer aux frais généraux de l'Union et de ses activités pour la quote-part définies par l'Assemblée Générale.

L'Eglise ou l'oeuvre chrétienne adressera une demande de candidature au Conseil qui fera une enquête fraternelle à l'effet de savoir si elle remplit toutes les conditions énoncées ci-dessus. Le conseil fera ensuite un rapport à l'Assemblée Générale Ordinaire la plus proche qui statuera définitivement sur la demande d'admission.

3° Lien entre les Eglises

Article 6

Retrait et exclusion

Une Eglise peut en tout temps demander à se retirer de la dite Union ; De même le Conseil de l'Union peut en demander le retrait ou l'exclusion.

La décision prononçant ce retrait ou l'exclusion ne peut être prise que par un vote de l'Assemblée Générale de l'Union, et aux trois quarts au moins des membres présents.

Article 7

Les Eglises se considèrent comme des soeurs, elles se reçoivent mutuellement dans la personne de leurs membres qu'elles rendent participants de touts les avantages dont elles jouissent.

4° Les finances de l'Union

Article 8

Les ressources de l'Union proviennent :

1 - Des revenus des biens et valeurs dont elle est propriétaire, en se conformant à la loi

2 - Des recettes prévues par le budget soumis annuellement à l'approbation des associations membres de l'Union et qui seront constituées

•  par les cotisations des associations membres de l'Union et dont le produit est destiné à couvrir les dépenses d'ordre général de l'Union

•  par les contributions volontaires des Eglises

3 - du produit de quêtes et collectes faites par ses soins et dont le produit est destiné aux oeuvres communes

4 - des dons et legs

5 - et généralement de toutes les ressources prévues à l'article 19 de la loi du 09 décembre 1905

Article 9

L'exercice financier commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Le premier exercice s'étendra du jour de la constitution de l'Union au 31 décembre suivant.

III - ORGANISATION DE L'UNION

1° Assemblée Générale

A. Composition

Article 10

L' Assemblée Générale se compose :

1 - Des délégués des Eglises de l'Union à raison de :

Dix délégués pour les églises constituées en association cultuelle et cinq pour les églises annexes. Ce nombre comprend le ou les pasteurs, le trésorier ou leurs représentants.

2 - Des membres du conseil de l'Union qui sont membres « ex-officio »

3 - Chaque oeuvre chrétienne associée officiellement à l'Union est représentée par son responsable et un deuxième délégué.

Les missionnaires membres de conseil participent aux Assemblées Générales avec voix consultatives.

B. Attributions

Article 11

L'Assemblée Générale se réunit chaque année une fois au moins et ce, pendant le premier semestre, sur convocation du Président au moins 60 à 30 jours à l'avance ; elle est souveraine.

1 - Elle prend connaissance des rapports et des comptes du conseil, les discute, les approuve ou les rejette.

2 - Elle examine et résout toutes les questions ou propositions importantes concernant la marche de l'Union qui, présentées au Conseil au moins 30 jours à l'avance ont été portées par le dit Conseil à l'ordre du jour avec avis favorable ; elle se prononce sur toute autre question portée au dit ordre du jour par le Conseil.

Elle peut être convoquée en session extraordinaire toutes les fois que le Conseil le juge indispensable, elle doit l'être lorsque la demande en est faite par une Eglise de l'Union avec indication des questions portées à l'ordre du jour et ce, dans le mois qui suit le dépôt de la demande .Toutes les convocations et l'ordre du jour sont faits par lettre individuelle adressé par la poste au moins quinze jours à l'avance, à toutes les Eglises de l'Union.

Article 12

Les décisions sont prises à la majorité relative au second tour du scrutin.

Quatre décisions requièrent toutefois une majorité des trois quarts des votants :

•  la décision d'admission de nouvelles associations

•  la décision de retrait ou d'exclusion d'une association

•  la décision de dissolution de l'Union

•  les modifications aux statuts.

Article 13

L'Assemblée Générale n'est valable que si le nombre des délégués présents ou représentés est égal au 2/3 du nombre de délégués auxquels les associations ont droit.

Aucun délégué ne pourra cumuler plus de 3 voix, c'est-à-dire : une voix plus deux pouvoirs.

2° Le Conseil d'Administration

A.  Composition

Article 14

L'Union est dirigée par un Conseil d'Administration. Ce Conseil est composé d'au moins 9 membres.

Article 15

Le Conseil de l'Union élit son bureau au scrutin secret qui comprend outre le Président, le secrétaire et le trésorier et éventuellement le secrétaire général. Le Président sera un pasteur, le vice président un Laïc.

B. Election

Article 16

Le Conseil est élu au scrutin secret à la majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées. Il se renouvelle par tiers tous les deux ans, par ordre d'âge (du plus âgé au plus jeune). Les membres sortant sont rééligibles dans la limite de trois mandats successifs. Le Président ne peut être nommé » pour plus de deux mandats successifs de deux ans. Il peut être nommé à nouveau au minimum quatre ans après la fin de son dernier mandat. En cas de démission ou de décès d'un membre, il sera remplacé pour la durée de son mandat. Le Conseil procèdera à la nomination du remplaçant.

C.  Pouvoirs

Article 17

Le Conseil de l'Union gère les affaires de l'Union. Il est notamment investi des pouvoirs suivants qui sont indicatifs et non limitatifs :

1 - Il veille à ce que l'Union et chacune des associations cultuelles qui la composent restent fidèles à leurs principes constitutifs tels qu'il résulte des présents Statuts, de la Confession de Foi et du Règlement intérieur ;

2 - Il acquiert et gère les immeubles appartenant à l'Union, veille à leur entretien. Toutefois, il ne pourra ni vendre, ni hypothéquer aucun d'eux sans l'autorisation de l'Assemblée Générale ;

3 - Il dresse un budget annuel et le soumet à l'approbation des associations membres de l'Union. Il arrête les comptes en fin d'exercice, les soumet à l'assemblée générale suivante avec un rapport sur la marche de l'oeuvre pendant l'année et présente les projets et objectifs pour l'année à venir.

4 - Il s'occupe de la préparation et du recrutement des pasteurs de l'Union. Il fait aux églises des propositions de placement ou de déplacement de pasteurs ;

5 - Il convoque l'Assemblée Générale et en fixe l'Ordre du jour ;

6 - D'une manière générale, il administre toutes les affaires intéressant l'Union pendant la durée de son mandat.

Article 18

Le patrimoine de l'Union répond seul des engagements contractés. Les membres du Conseil n'en sont pas personnellement responsables.

D. Dissolution

Article 19

En cas de dissolution volontaire de l'Union, la dévolution des biens, meubles et immeubles qu'elle possèdait sera effectuée par le Conseil de l'Union conformément à la délibération de l'Assemblée Générale et conformément à la loi. Toutefois, elle ne pourra se faire qu'à une Association cultuelle ayant les mêmes principes.

E.  Règlement intérieur

Article 20

Un règlement intérieur est établi par le Conseil de l'Union avec l'aide des pasteurs qui ne seraient pas membres du dit Conseil et le fait discuter et approuver par l'Assemblée Générale. Il est destiné à fixer les divers points non prévus aux statuts concernant le fonctionnement interne de l'Union.

 

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